Défiscalisation en Loi Duflot 2013

Ayant pour but de lutter contre la crise du logement neuf, l’investissement en loi Duflot permet de réduire ses impôts d’une somme pouvant aller jusqu’à 18% du montant investi et ce, quel que soit le niveau d’imposition.

Principe de la loi Duflot 2013

La Loi Duflot 2013 permet aux contribuables français qui réalisent un investissement immobilier dans le neuf entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 de réduire directement leur impôt d'un pourcentage du prix de revient de l'appartement.

Elle succède aux dispositifs Scellier et Scellier intermédiaire. Plus simple, la Loi Duflot 2013 donne droit à 18% de réduction d'impôt du montant investi dans la limite de 300 000€ étalé sur neuf ans.

Ils doivent s’engager à le louer nu pendant neuf ans à usage d’habitation principale selon un plafond de ressource et un plafond de loyer.

Défiscalisation en Loi Duflot 2013

Les logements éligibles à la loi Duflot 2013

Afin de bénéficier des avantages de la loi Duflot 2013 le bien doit respecter certaines conditions. Sont donc éligibles :

  • Les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
  • Les logements affectés à l'usage d'habitation.
  • Les logements respectant les caractéristiques thermiques et la performance énergétique. Il s'agit de l'obtention du label « bâtiment basse consommation, BBC 2005 » ou du respect de la réglementation thermique 2012 (« RT 2012 »).

Les plafonds Duflot 2013

Le plafond de loyer Duflot

  • Zone A bis : 16.52€/m2
  • Zone A : 12.27€/m2
  • Zone B1 : 9.88€/m2
  • Zone B2 : 8.59€/m2

Le plafond de ressources

Composition
du foyer
Personne
seule
Couple Pers. seule/cple
1 p. à charge
2 p. à
charge
3 p. à
charge
4 p. à
charge
Maj par p.
5 et +
Zone A bis 36 502 € 54 554 € 71 515 € 85 384 € 101 589 € 114 315 € 12 736 €
Zone A 36 502 € 54 554 € 65 579 € 78 550 € 98 989 € 104 642 € 11 659 €
Zone B1 29 751 € 39 731 € 47 780 € 57 681 € 67 854 € 76 472 € +8 531€
Zone B2 26 776 € 35 757 € 43 002 € 51 913 € 61 069 € 68 824 € +7 677€

Exemple d’investissement en loi Duflot 2013

Situation Revenu fiscal
de référence
Impôt sur
le revenu
TMI Montant de
l'opération
Surface
du bien
Localisation
du bien
Loyer
applicable
Célibataire 65 000 € 13 934 € 30 € 160 000 € 40 m2 A 574 €
Couple marié
avec 1 enfant
65 000 € 6 367 € 30% 220 000 € 65 m2 B1 635 €

Financement total : Résultats sur 15 ans

Situation Economies
d'impôt
Dont réduction
d'impôt
Epargne mensuelle
moyenne
TRI
Célibataire 20 325 € 29 520 € 379 € 11.54 %
Couple marié
avec 1 enfant
37 631 € 39 600 € 601 € 9.1 %