Comment fonctionne le dispositif de défiscalisation pinel ?

La loi Pinel figure parmi les nombreux dispositifs conçus par le gouvernement français pour inciter les contribuables à investir dans l’immobilier en échange d’avantage fiscal. Ce système qui porte le nom de l’ancienne ministre du Logement, Sylvia Pinel, remplace la loi Duflot. Il est applicable depuis le 1er janvier 2015 et prendra fin le 31 décembre 2017. Il offre aux particuliers l’opportunité d’avoir facilement un appartement ou une maison neuve à condition que le bien soit mis en location pour une période de 6 ans au minimum.

Les avantages de la défiscalisation Pinel

La loi Pinel vous permet de bénéficier de plusieurs avantages intéressants. Tout d’abord, elle vous donne la possibilité d’alléger vos impôts en fonction du montant de votre investissement et de la durée de la location de votre propriété. À noter que plus la période de location est longue, plus le taux d’amenuisement de vos impôts est élevé. Ainsi, pour 6 ans, vous avez une baisse de 12 %, pour 9 ans, vous avez une réduction de 18 % et pour 12 ans, vous bénéficiez d’une diminution de 21 %.

Outre la défiscalisation, le dispositif Pinel, contrairement à ses prédécesseurs (loi Scellier, loi Duflot…), vous offre la chance de louer votre logement à vos ascendants ou à vos descendants. De ce fait, vous pouvez louer votre résidence à vos parents ou vos enfants à condition que ces personnes ne soient pas rattachées à votre foyer fiscal.

La loi Pinel vous donne également l’occasion de vous construire un patrimoine immobilier sans aucun apport. Et pour cause, les établissements bancaires sont plus disposés à vous faire un emprunt puisque votre projet est peu risqué et est soutenu par l’État. De plus, vous pouvez rembourser aisément votre prêt grâce à l’argent que vous avez économisé avec la défiscalisation Pinel et le loyer que vous percevez chaque mois.

Pour finir, le dispositif Pinel vous permet d’avoir une autre source de revenus pour préparer votre retraite.

Comment fonctionne le dispositif de défiscalisation pinel ?Comment bénéficier des avantages de la défiscalisation Pinel ?

Plusieurs critères doivent être respectés afin de pouvoir bénéficier du dispositif de défiscalisation Pinel. Tout d’abord, vous devez acquérir un logement neuf entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017. Ce bien doit se situé dans un lieu où il y a un déséquilibre important entre l’offre et la demande (zone Pinel). Il est à noter que les logements anciens faisant l’objet de travaux peuvent aussi jouir des avantages de la défiscalisation Pinel.

Ensuite, votre propriété doit respecter la réglementation thermique RT 2012 ou disposer du label BBC (Bâtiment Basse Consommation) 2005. Pour les logements rénovés, ils doivent obtenir le label HPE (Haute Performance Energétique) rénovation 2009 ou le label BBC rénovation 2009.

Après, vous devez mettre en location votre bien à nu et en tant que résidence principale pour une durée de 6, 9 ou 12 ans. De plus, votre logement doit être loué au plus tard 12 mois après la remise des clés.

Pour terminer, le loyer que vous allez demander aux futurs résidants de votre propriété ne doit pas dépasser une limite imposée par la loi. Ce seuil dépend de la zone où se trouve votre logement (16.83 €/m² en A bis, 12.50 €/m² en A, 10.07 €/m² en B1 et 8.75 €/m² en B2). Par ailleurs, le revenu annuel de vos locataires ne doit pas être supérieur à un montant fixé par le dispositif Pinel. Ce plafond varie selon plusieurs critères.

La loi Pinel outre-mer

Le dispositif Pinel est également applicable dans les territoires et domaines d'outre-mer (DOM TOM). Ce volet de ce système a été spécialement conçu pour les personnes désirant investir en dehors de la métropole comme en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Martin. Les conditions requises pour bénéficier de ce produit de défiscalisation sont identiques qu’en France métropolitaine. Toutefois, les avantages fiscaux sont plus élevés (23 % pour 6 ans, 29 % pour 9 ans et 32 % pour 12 ans).