Dossier de location : quelles sont les pièces pour le constituer ?
Mettre son logement en location a une part de risque. En effet, un bailleur peut inconsciemment louer son bien à des gens malveillants ou à des personnes incapables de payer régulièrement leur loyer. Pour éviter cela, tout potentiel locataire est tenu de fournir un dossier de location complet à son futur propriétaire. Dossier qui permet à ce dernier d’avoir plus de renseignements sur le profil et la situation financière du preneur. Quelles sont donc les pièces qui constituent un tel dossier ? Réponse dans les lignes qui suivent.
Dossier de location : qu’est-ce que c’est ?
Le dossier de location est un ensemble de pièces administratives fournies par chaque preneur potentiel à un propriétaire dans le cadre d’une location immobilière. Ce dossier constitué par chacun des candidats au bail permet au propriétaire d’en savoir un peu plus sur les futurs locataires. En gros, le dossier renseigne le bailleur sur l’identité de ces derniers, leur domicile actuel, leur capacité financière, etc. Avec un tel dossier, un propriétaire peut choisir son locataire en toute objectivité.
- Exacompta 48E Dossier Location SaisonnièreCe dossier complet regroupe tous les documents nécessaires à une location saisonnière (non soumise à la loi du 6 juillet 1989) Contient 2 feuilles “Contrat de location”, 2 feuilles “État descriptif”, 2 feuilles “Inventaire et état du mobilier” et 2 liasses “État des lieux”autocopiantes en 3 exemplaires Fabrication 100% française Format : 30×21,5 cm
- Exacompta 41E Kit dossier pour bail location non meublée & Réf. 43E – 1 Manifold Quittances de loyer 12,5x21cm 50 feuillets tripli autocopiantsproduit 1: Les documents Exacompta sont régulièrement mis à jour, et sont conformes aux nouvelles dispositions de la loi ALUR qui réforme en profondeur les rapports entre bailleurs et locataires. produit 1: Conforme aux décrets relatifs aux contrats types obligatoires, aux modalités d’établissement de l’état des lieux et à la notice d’information annexée aux contrats de location. produit 1: Contient 3 feuilles “Contrat de location pour locaux non meublés » (1 feuille pour le locataire, 1 pour le bailleur et 1 pour la caution), produit 1: Comprend aussi 2 imprimés « Notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs », et 1 liasse « Acte de caution » autocopiante en 2 exemplaires. produit 2: Modèle avec détail des charges locatives, convient pour tout type de location (nue ou meublée, avec avance ou forfait de charges). Permet d’émettre, à chaque échéance de loyer, une demande de paiement et une quittance pour le locataire tout en conservant une copie de la quittance dans le carnet. produit 2: 50 feuillets autocopiants en 3 exemplaires (1 demande de règlement + 2 quittances). produit 2: Le 1er feuillet est microperforé et se détache facilement, le 2ème feuillet reste dans le registre. produit 2: La qualité du papier autocopiant garantit une copie propre et rapide avec une excellente transcription de l’original. Grâce à une colle de qualité supérieure et un dos renforcé, les manifolds Exacompta sont adaptés à une utilisation intensive, au bureau comme à l’extérieur. Fabrication 100% française.
Les pièces pour constituer le dossier de location
Diverses pièces sont essentielles pour préparer le dossier de location. Elles sont établies par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. Les voici.
Un justificatif d’identité
Dans le dossier de location, il est impératif de déposer une pièce d’identité. Aucune surprise, cette dernière étant essentielle pour s’assurer que le preneur est bien l’individu qu’il prétend être. Comme justificatif d’identité, la carte nationale d’identité est généralement privilégiée. Il s’agit du principal document permettant à une personne de prouver son identité. Mais hormis la carte d’identité, il est possible d’utiliser son passeport, son permis de conduire ou une pièce de séjour comme justificatif.
À noter que lorsqu’il s’agit d’un locataire de nationalité étrangère, ce sont les pièces d’identité du pays d’origine qui constitueront les justificatifs.
Les justificatifs de domicile
Le locataire est également tenu de disposer d’un justificatif de domicile. Ce dernier peut en effet être requis par le propriétaire. Comme justificatif de domicile, le futur preneur peut remettre :
- Ses trois dernières quittances de loyer s’il était locataire
- Une attestation de son précédent bailleur qui indique qu’il a payé tous ses loyers
- Son dernier avis de taxe foncière ou son titre de propriété dans le cas où il est propriétaire d’une résidence
- Un certificat d’hébergement ou une attestation sur l’honneur qui justifie qu’il vit dans un domicile à titre gratuit (chez un parent par exemple)
Les personnes en réinsertion devront fournir une attestation d’élection de domicile auprès d’un organisme d’action sociale.
Le contrat de travail
Le décret du 5 novembre 2015 permet aux propriétaires d’exiger de la part des futurs locataires des pièces permettant d’évaluer leur solvabilité. Au nombre de ces pièces, figure le contrat de travail. Ainsi, qu’il soit en CDI ou CDD, le locataire doit déposer dans son dossier de location une copie de son contrat de travail. À la place, il a la possibilité de présenter une attestation de l’employeur. Cette dernière doit mentionner les différentes dates du contrat de travail (début et fin de l’exécution dans le cadre d’un CDD).
En outre, en plus du contrat de travail, le futur preneur doit pouvoir fournir les trois précédents bulletins de salaire ainsi qu’une copie du plus récent avis d’imposition (ou de non-imposition).
Les documents indiquant le type de profession
Le propriétaire peut chercher à savoir si le preneur est un travailleur non-salarié ou un freelance. De ce fait, ce dernier peut être tenu de présenter dans le dossier, une attestation de travail ou même une attestation de stage. Les extraits K et K bis (de moins de trois mois) du registre de commerce peuvent être également demandés par le propriétaire. Il en est de même pour l’extrait D1 du registre des métiers.
Par ailleurs, il peut être demandé aux futurs preneurs une copie de leur carte professionnelle et une copie du certificat d’immatriculation INSEE.
Étudiant ou retraité
Pour les étudiants qui souhaitent louer un logement, ils devront préparer une copie de leur carte d’étudiant ou de leur certificat de scolarité. Pour les étudiants en stage ou en formation professionnelle, il est essentiel de disposer d’un justificatif de paiement d’indemnités de stage. Aussi, un avis d’attribution est parfois exigé aux boursiers.
Quant aux retraités, il peut leur être demandé des preuves de versement de pensions (sur les trois mois précédents) et leur dernier avis d’imposition. Pour les néo-retraités, une attestation d’ouverture de droits est indispensable à fournir.
