L’assurance dommages-ouvrage, indispensable pour les particuliers

Pour protéger une nouvelle construction des éventuelles malfaçons, vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage. Elle prend effet à la fin des travaux et couvre votre bien pendant une durée de 10 ans, à l’instar de la garantie décennale qui doit être souscrite et présentée par tout constructeur avant la mise en place d’un chantier.

Assurance dommages-ouvrage : obligatoire ou non ?

La loi Spinetta vous oblige à souscrire une assurance dommages-ouvrage si vous projetez de réaliser des travaux de construction. Bien que celle-ci prenne effet après réception des travaux, le contrat doit être signé au plus tard à la date de la mise en place du chantier.
L’absence d’une assurance DO n’entraîne cependant pas de sanction pénale, contrairement à celle de la garantie décennale. Mais elle peut vous empêcher d’accéder à un financement : en effet, la présence ce type de contrat compte parmi les conditions imposées par les banquiers pour l’octroi d’un prêt destiné à la réalisation de travaux de construction.
Trouver des contrats proposés à des tarifs avantageux n’est pas une mince affaire. Pour accéder rapidement à l’assurance dommages-ouvrage répondant à vos attentes, l’idéal est de faire appel à un courtier.
L’assurance dommages-ouvrage, indispensable pour les particuliers


Les constructions devant être couvertes par une assurance dommages-ouvrage

En règle générale, vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage avant d’importants travaux tels que ceux liés à la construction d’un bien immobilier, à la rénovation ou à l’extension de maison. Dans le cas où vous prévoyez de vous lancer dans un projet d’aménagement de combles, d’installation d’une véranda ou de réaliser des travaux de couverture, la souscription à cette police d’assurance est également indispensable.
À titre d’information, le contrat dommages-ouvrage est nécessaire, que le chantier soit mis en place dans votre résidence principale ou votre résidence secondaire. Hormis les problèmes relatifs au financement, la non-souscription à cette assurance pourrait réduire significativement le prix de votre bien dans le cas où vous prévoyez de le revendre dans les 10 ans suivant la fin des travaux.
Par ailleurs, vous engagerez votre responsabilité en cas de malfaçons et vous devrez prendre en charge les réparations si l’acquéreur se plaint.

Les malfaçons et les dommages couverts par l’assurance dommages-ouvrage

En souscrivant à cette police d’assurance, vous serez indemnisé en cas de dommages compromettant la sécurité de votre logement, de dégradations engageant la responsabilité du constructeur, d’abandon de chantier et d’éventuels défauts rendant votre habitation impropre à sa destination.
Selon l’Article L242-1 du Code des Assurances, l’assureur est dans l’obligation de fournir le financement nécessaire à la réalisation de l’intégralité des travaux de réparation. Suite à la réception de la déclaration des dommages, il a 60 jours pour informer l’assuré sur le déroulement de la mise en œuvre des garanties et 90 jours pour fournir une indemnisation.
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